Conditions générales de vente
applicables à compter du 01/09/2013
Article 1 – Application / Opposabilité des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s'appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.krs-competition.com (ci-après le « Site ») de KRS (ci-après le « Vendeur »).
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur.
Article 2 - Commandes
Les commandes s’effectuent sur le Site suivant les modalités décrites ci-dessous :
2.1 Identification de l’Acheteur
2.1.1 Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client sur le site, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
2.1.2 Lorsque l’Acheteur n’a pas de compte client et souhaite effectuer une commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
2.2 Passation et confirmation de la commande :
2.2.1 L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
2.2.2 L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
2.2.3 Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
2.3 Modification ou résolution de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits, à l’adresse suivante : KRS Competition - 84 Chemin du Moulin - ZA de Narbonne - 69640 Denicé ou en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à krs-competition@wanadoo.fr.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande.
Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.
Article 3 – Produits :
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4 – Prix :
4.1. Le tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.
4.2 Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC et hors frais d’expédition. Les prix s'entendent départ magasin, emballages compris. Aucun escompte n’est pratiqué.
4.3 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
Article 5 - Paiement :
5.1 Nos produits sont payables au comptant quel que soit le mode de commande. Nos envois sont effectués après réception du règlement.
5.2 Chaque commande fait l'objet de frais de facturation de 2,39 € TTC.
5.3 Les commandes d'un montant inférieur à 42 € TTC font l'objet de frais de faible commande de 10 € TTC.
5.4 Le paiement des commandes passées sur le site s’effectue en ligne par carte bancaire avec débit immédiat, ou par virement.
5.3 Les commandes d'un montant inférieur à 42 € TTC font l'objet de frais de faible commande de 10 € TTC.
5.4 Le paiement des commandes passées sur le site s’effectue en ligne par carte bancaire avec débit immédiat, ou par virement.
5.5 Dans l’hypothèse où KRS aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement :
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 15 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 300 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.
Article 6 - Livraison :
6.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de sa commande.
6.2 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du poids de la commande et du mode de livraison urgent ou non.
6.3 Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou un évènement de terrorisme international.
Article 7 - Risques :
7.1 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement. Le déchargement incombe toujours à l’acheteur et s'effectue à ses risques et périls.
7.2 KRS attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à
l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc… D’autre part, toutes ces pièces compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière et sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine.
l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc… D’autre part, toutes ces pièces compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière et sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine.
Article 8 - Retour :
Tout retour de Produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le Vendeur et l'Acheteur. Pour obtenir cet accord, l’Acheteur doit contacter KRS au + 33 (0)4 74 67 47 80. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 9 – Garantie
KRS assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales. L’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers. Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
Article 10 – Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.
Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.
Article 11 – Informations nominatives :
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse, à l’adresse suivante : KRS Competition - 84 Chemin du Moulin - ZA de Narbonne - 69640 Denicé - ou par e-mail à l’adresse suivante : krs-competition@wanadoo.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
12.2 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 13 - Litiges - Droit applicable
13.1 Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, le tribunal civil de Villefranche sur Saone (69 Rhone), à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
13.2 Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
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